Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme. Cela inclut les photographes en franchise en base de TVA. Pour les PME et micro-entreprises, l'obligation d'émettre les factures concernées et de transmettre les données d'e-reporting commence le 1er septembre 2027. Service Public détaille le calendrier et le périmètre.
Votre priorité aujourd'hui : vérifier que votre entreprise peut effectivement recevoir ses factures sur une plateforme agréée. Préparer l'émission pour 2027 est une étape distincte. Ce guide concerne l'activité professionnelle en France, pas les règles de facturation d'autres pays.
Réception, émission et e-reporting : trois obligations distinctes
Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées et circule par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par email ne suffit pas. Votre logiciel peut être lui-même une plateforme agréée ou être raccordé à l'une d'elles. Vérifiez ce raccordement et les fonctions réellement activées dans votre compte. La DGFiP explique le rôle des plateformes.
| Votre situation | Circuit à préparer | Échéance pour une PME ou micro-entreprise |
|---|---|---|
| Vous recevez une facture fournisseur relevant de la réforme | Réception sur votre plateforme agréée | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Vous facturez une prestation concernée à une entreprise assujettie établie en France | Émission d'une facture électronique via une plateforme agréée | 1er septembre 2027 |
| Vous vendez à un particulier ou réalisez une opération internationale concernée | Transmission des données d'opération, dite e-reporting | 1er septembre 2027 |
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre et transmettre leurs données dès septembre 2026. La date dépend de la taille de l'entreprise, pas seulement de sa forme juridique. Certaines opérations exonérées sont exclues du dispositif : faites vérifier le périmètre si vous exercez plusieurs activités ou appliquez une exonération particulière. Consultez les règles officielles.
L'e-reporting peut aussi porter sur les données de paiement pour les prestations de services concernées. Il ne se résume donc pas à envoyer le total annuel de vos ventes. Votre régime de TVA et la nature des opérations déterminent les données et le calendrier applicables. La DGFiP présente ces deux volets de la réforme.
« Je ne facture pas la TVA » : faut-il quand même une plateforme ?
Oui, si vous êtes assujetti en franchise en base. Ne pas collecter la TVA ne signifie pas être hors du champ de la réforme. Un photographe micro-entrepreneur qui facture des séances à des particuliers doit notamment pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis septembre 2026.
En revanche, son client particulier ne devient pas un destinataire de facture électronique B2B. Les ventes concernées relèveront de l'e-reporting selon le calendrier applicable à l'entreprise. La fiche de Service Public distingue ces situations.
Les vérifications à faire maintenant, après septembre 2026
- Identifiez votre plateforme agréée. Si vous passez par un logiciel ou votre cabinet comptable, demandez le nom de la plateforme qui assure la réception. Vérifiez sa présence sur la liste officielle de la DGFiP.
- Vérifiez le rattachement de votre entreprise. Contrôlez le SIREN, les coordonnées et l'adresse de réception inscrite dans l'annuaire de la facturation électronique. Un compte ouvert sans inscription ou raccordement abouti ne prouve pas que les factures vous parviendront.
- Retrouvez une facture fournisseur réelle lorsqu'elle arrive. Vérifiez son statut, son contenu et la possibilité de la transmettre à votre comptable. Si aucune facture n'est encore attendue, utilisez la procédure de vérification prévue par votre plateforme, sans créer une fausse opération.
- Organisez le suivi. Désignez la personne qui consultera les notifications, traitera les rejets et rapprochera les factures des paiements. Vérifiez aussi les accès de votre comptable et vos possibilités d'export.
- Préparez vos fichiers clients pour l'émission. Distinguez particuliers, entreprises françaises et clients étrangers. Pour vos clients professionnels, vérifiez notamment la raison sociale, le SIREN et l'adresse de facturation.
La procédure officielle de mise en conformité explique le choix de la plateforme et l'inscription dans l'annuaire. Si la réception n'est pas opérationnelle, contactez votre plateforme ou votre comptable dès maintenant : l'échéance de réception est déjà passée.
Trois exemples pour un photographe
Ces exemples illustrent les circuits à identifier ; ils ne remplacent pas l'analyse fiscale de vos opérations.
Une séance famille pour un particulier en France
Votre client reçoit son justificatif selon les règles de facturation applicables à la prestation. Il n'a pas à ouvrir un compte sur une plateforme agréée pour recevoir une facture B2B. Les données de cette vente relèvent de l'e-reporting si l'opération entre dans son périmètre, à partir de septembre 2027 pour une micro-entreprise.
Des portraits pour une entreprise française assujettie
Pour une prestation entrant dans le champ de la réforme, votre facture passera par une plateforme agréée à compter de votre échéance d'émission. Préparez les coordonnées de l'entreprise cliente et vérifiez son identification. Une copie PDF peut être utile à votre interlocuteur, mais elle ne remplace pas le circuit réglementaire.
Un reportage pour une entreprise étrangère
Ce client n'entre pas dans le circuit national B2B au seul motif qu'il est professionnel. Vérifiez les obligations d'e-reporting et de TVA applicables à l'opération avec votre comptable. Ne classez pas automatiquement tous vos clients professionnels dans le même flux.
Artiste-auteur : distinguer retenue de TVA et précompte social
Le régime artiste-auteur n'exclut pas, à lui seul, la facturation électronique. Les prestations et cessions de droits que vous facturez directement doivent être examinées selon le client et la nature de l'opération.
Il existe toutefois un circuit spécifique pour certains droits versés par un organisme de gestion collective. L'ADAGP explique que, lorsqu'elle applique la retenue de TVA sur les droits qu'elle verse, l'artiste n'a pas à émettre de facture électronique pour ces droits et l'ADAGP prendra en charge l'e-reporting correspondant. En cas de renonciation à cette retenue de TVA, l'artiste devra émettre une facture électronique à l'échéance d'émission applicable. Lire l'explication de l'ADAGP.
Cette retenue de TVA ne doit pas être confondue avec le précompte des cotisations sociales. Une dispense de précompte social ne suffit pas à déterminer vos obligations de facturation électronique. Vérifiez le mécanisme fiscal réellement appliqué par l'organisme qui vous verse les droits, ainsi que vos autres recettes facturées directement.
Comment choisir votre plateforme agréée
Comparez les fonctions dont vous avez besoin, à partir de la liste officielle :
- la réception et le traitement des factures fournisseurs ;
- l'émission B2B et la gestion des rejets ou corrections ;
- l'e-reporting des ventes et des paiements pour votre activité ;
- les accès et exports nécessaires à votre comptable ;
- les conditions de conservation et de récupération des documents ;
- les limites de volume, les fonctions incluses, les tarifs et le support.
Une offre de réception ne garantit pas que l'émission et l'e-reporting sont inclus ou déjà disponibles. Demandez ce qui fonctionne aujourd'hui, ce qui exige une option et ce qui figure seulement sur une feuille de route.
Ce que Graindevue prend en charge
Graindevue intègre SuperPDP pour les factures B2B françaises issues des réservations et la réception de factures fournisseurs. L'utilisation suppose notamment de compléter les informations légales du profil et de terminer la connexion à la plateforme. Vérifiez l'état de cette connexion et le traitement effectif de vos factures dans votre compte.
L'e-reporting n'est pas encore disponible dans Graindevue. Ne considérez donc pas la connexion comme une prise en charge complète de toutes les obligations de la réforme. Les factures de ventes réalisées en dehors du circuit de réservation Graindevue doivent également être gérées dans un outil adapté.
Avant de choisir votre organisation pour 2027, faites le point sur vos ventes aux particuliers, vos clients étrangers, vos encaissements et les opérations réalisées dans d'autres logiciels. Votre comptable peut vous aider à définir le périmètre à couvrir et à éviter les doublons entre outils.
Pour le fonctionnement commercial en amont, consultez aussi le guide des acomptes et du solde et les points à prévoir dans un contrat photo.
Questions fréquentes
Je travaille uniquement avec des particuliers : suis-je concerné ?
Oui pour la réception si votre entreprise est assujettie établie en France, y compris en franchise en base. Vos ventes aux particuliers concernées relèvent de l'e-reporting, à partir de septembre 2027 pour une PME ou micro-entreprise.
Puis-je continuer à envoyer un PDF par email ?
Un PDF ordinaire ne remplace pas la facture électronique exigée pour les opérations B2B concernées à votre échéance d'émission. Il peut rester une copie de lecture. Les factures aux particuliers suivent un autre circuit, avec les obligations d'e-reporting applicables.
Ai-je besoin de changer mon logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Vérifiez s'il est raccordé à une plateforme agréée et quelles fonctions sont disponibles pour votre activité. Un logo ou une annonce de compatibilité ne remplace pas la vérification de votre connexion et de votre adresse de réception.
La connexion à Graindevue suffit-elle pour l'e-reporting ?
Non. L'e-reporting n'est pas encore disponible dans Graindevue. Vérifiez séparément la solution qui couvrira vos obligations et toutes les opérations de votre entreprise, y compris celles réalisées hors Graindevue.
Où vérifier les règles si ma situation est particulière ?
Consultez les informations de la DGFiP, puis votre comptable ou votre service des impôts pour les activités mixtes, les exonérations et les opérations internationales. Les sources ci-dessus ont été revues en septembre 2026.